Company

Decret n° 2013-414

En application de la réglementation française applicable en matière de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destiné à l’Homme, la société Intuitive Surgical Sarl, basée à Chemin des Muriers, 1 - 1170 Aubonne, Suisse, est tenue de rendre publique:

- Les conventions qu'elle conclut avec des professionnels de santé exerçant en France (et les étudiants se destinant à ces professions) ou avec tout organisme ou association implantée en France figurant à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique.
- Les avantages en nature procurés à ces mêmes personnes.

Dans ce contexte, la société Intuitive Surgical Sarl publie au 1er Octobre 2013 sur son site les informations réglementaires relatives à la période du 1er Janvier 2012 au 30 Juin 2013

Conventions conclues et avantages consentis aux personnes morales au 30 06 2013.pdf
Conventions conclues et avantages consentis aux professionnels de sante au 30 06 2013.pdf

Suite à la mise en place d’un site web officiel unique par les autorités françaises compétentes, les dates et support de publications ultérieures sont les suivantes:

- 1er Avril 2014: Les informations relatives à la période du 1er Juillet 2013 au 31 décembre 2013. Cette publication se fera sur le site unique mis en place par le Ministère de la Santé selon l’arrêté du 03 décembre 2013. www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr
- 1er Octobre 2014 : Les informations relatives à la période du 1er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Cette publication se fera sur le site unique mis en place par le Ministère de la Santé selon l’arrêté du 03 décembre 2013. www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr

Les publications sont conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes ont ainsi la possibilité d’exercer un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui les concernent. Dans la mesure où ce dispositif est obligatoire, le droit d’opposition des personnes à la collecte et au traitement des données est absent.

Intuitive Surgical Sarl précise que les personnes dont les informations ont été rendues publiques ont été préalablement informées de cette publication. Pour exercer le droit d’accès ou de modification des données publiées le 1er Octobre 2013, adressez-vous par courrier à:

Intuitive Surgical Sarl,
Service informatique – Décret 2013-414
1, Chemin de Muriers
1170 Aubonne - Suisse

Pour exercer le droit d’accès ou de modification des données publiées le 1er Avril 2014 et après, veuillez utiliser la fonction en ligne sur le site unique du ministère de la santé, ou par email : transparency.emeia@intusurg.com